Conditions générales

Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions générales, on entend par :

  • Délai de réflexion : la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;

  • Consommateur : la personne physique qui n’agit pas dans le cadre d’une activité professionnelle ou commerciale et qui conclut un contrat à distance avec l’entrepreneur ;

  • Jour : jour civil ;

  • Transaction à exécution successive : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services, dont l’obligation de livraison et/ou de fourniture est échelonnée dans le temps ;

  • Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l’entrepreneur de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées, de manière à pouvoir les consulter ultérieurement et à les reproduire fidèlement ;

  • Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance dans le délai de réflexion ;

  • Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou services à distance aux consommateurs ;

  • Contrat à distance : un contrat conclu dans le cadre d’un système organisé par l’entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou services, dans lequel la conclusion du contrat se fait exclusivement, jusqu’à sa conclusion, par le biais d’une ou plusieurs techniques de communication à distance ;

  • Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour la conclusion d’un contrat sans que le consommateur et l’entrepreneur soient présents simultanément au même endroit ;

  • Conditions générales : les présentes conditions générales de l’entrepreneur.

 

Article 2 – Champ d’application

Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre de l’entrepreneur ainsi qu’à tout contrat à distance et commande conclue entre l’entrepreneur et le consommateur.

Avant la conclusion d’un contrat à distance, le texte de ces conditions générales est mis à disposition du consommateur. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat à distance que les conditions générales peuvent être consultées auprès de l’entrepreneur et qu’elles seront, à la demande du consommateur, transmises gratuitement dans les plus brefs délais.

Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, et dérogatoirement au paragraphe précédent, le texte de ces conditions générales peut être mis à disposition du consommateur par voie électronique avant la conclusion du contrat, de manière à ce que celui-ci puisse facilement les enregistrer sur un support durable.

Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat où les conditions générales peuvent être consultées électroniquement et qu’elles seront, à la demande du consommateur, transmises gratuitement par voie électronique ou autrement.

Dans le cas où, en plus des présentes conditions générales, des conditions spécifiques relatives à des produits ou services sont applicables, les deuxième et troisième paragraphes s’appliquent également et, en cas de contradiction, le consommateur peut toujours se prévaloir de la disposition la plus favorable pour lui.

Si une ou plusieurs dispositions de ces conditions générales sont, à un moment donné, totalement ou partiellement nulles ou annulées, le reste du contrat et des présentes conditions générales demeure en vigueur et la disposition concernée sera remplacée d’un commun accord par une disposition qui s’en rapproche autant que possible.

Les situations non prévues dans les présentes conditions générales doivent être appréciées « selon l’esprit » des présentes conditions générales.

Les ambiguïtés concernant l’interprétation ou le contenu d’une ou plusieurs dispositions de nos conditions doivent être interprétées « selon l’esprit » des présentes conditions générales.

Article 3 – L’offre

Si une offre est limitée dans le temps ou soumise à des conditions, cela sera expressément indiqué dans l’offre.

L’offre est faite sans engagement. L’entrepreneur est en droit de modifier et d’adapter l’offre.

L’offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d’évaluer correctement l’offre. Si l’entrepreneur utilise des images, celles-ci constituent une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les erreurs manifestes ou évidentes dans l’offre ne lient pas l’entrepreneur.

Toutes les images, spécifications et données de l’offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à une indemnisation ou à la résiliation du contrat.

Les images des produits sont une représentation fidèle des produits proposés. L’entrepreneur ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.

Chaque offre contient suffisamment d’informations pour que le consommateur comprenne clairement les droits et obligations liés à l’acceptation de l’offre, notamment :

  • le prix, à l’exception des frais de dédouanement et de la TVA à l’importation. Ces coûts supplémentaires sont à la charge et au risque du client. Le service postal et/ou de messagerie appliquera le régime spécial applicable aux envois de courrier et messagerie pour l’importation dans le pays de destination de l’UE ;

  • les éventuels frais de livraison ;

  • la manière dont le contrat sera conclu et les démarches nécessaires ;

  • l’application ou non du droit de rétractation ;

  • les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat ;

  • le délai d’acceptation de l’offre ou le délai pendant lequel l’entrepreneur garantit le prix ;

  • le montant des frais de communication à distance si ceux-ci diffèrent du tarif de base normal du moyen de communication utilisé ;

  • la possibilité de consulter le contrat après sa conclusion, et si oui, comment ;

  • la manière dont le consommateur peut vérifier et corriger les données qu’il a fournies avant la conclusion du contrat ;

  • les éventuelles autres langues dans lesquelles le contrat peut être conclu ;

  • les codes de conduite auxquels l’entrepreneur adhère et comment le consommateur peut les consulter électroniquement ;

  • et la durée minimale du contrat à distance en cas de transaction à exécution successive.

Optionnel : tailles, couleurs, types de matériaux disponibles.

Article 4 – Le contrat

Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, au moment de l’acceptation de l’offre par le consommateur et du respect des conditions qui y sont associées.

Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, l’entrepreneur confirme immédiatement par voie électronique la réception de l’acceptation. Tant que la réception de cette acceptation n’a pas été confirmée par l’entrepreneur, le consommateur peut annuler le contrat.

Si le contrat est conclu électroniquement, l’entrepreneur prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser la transmission électronique des données et garantir un environnement web sûr. Si le consommateur peut payer électroniquement, l’entrepreneur prendra les mesures de sécurité appropriées.

L’entrepreneur peut, dans le cadre légal, vérifier si le consommateur est en mesure de respecter ses obligations de paiement ainsi que tous les faits et facteurs pertinents pour conclure le contrat à distance de manière responsable. Si l’entrepreneur a des raisons légitimes de refuser le contrat sur la base de cette vérification, il peut motiver son refus de commande ou de demande, ou imposer des conditions particulières pour l’exécution.

L’entrepreneur fournit au consommateur, avec le produit ou service, les informations suivantes par écrit ou de manière accessible et enregistrable sur un support durable :

  1. l’adresse physique de l’établissement où le consommateur peut adresser ses réclamations ;

  2. les conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation ou une indication claire de son exclusion ;

  3. les informations sur les garanties et le service après-vente existant ;

  4. les informations mentionnées à l’article 4 paragraphe 3, sauf si elles ont déjà été fournies au consommateur avant l’exécution du contrat ;

  5. les exigences pour résilier le contrat si celui-ci a une durée supérieure à un an ou est à durée indéterminée.

Dans le cas d’une transaction à exécution successive, la disposition ci-dessus ne s’applique qu’à la première livraison.

Tout contrat est conclu sous la condition suspensive de la disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 5 – Droit de rétractation

Lors de l’achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans donner de motif dans un délai de 14 jours. Ce délai de réflexion commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou par un représentant désigné à l’avance par le consommateur et connu de l’entrepreneur.

Pendant le délai de réflexion, le consommateur doit traiter le produit et son emballage avec soin. Il ne doit déballer ou utiliser le produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer s’il souhaite le conserver. S’il exerce son droit de rétractation, il doit retourner le produit avec tous les accessoires fournis et – dans la mesure du possible – dans son état et emballage d’origine, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l’entrepreneur.

Si le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il doit en informer l’entrepreneur dans un délai de 14 jours après réception du produit, par écrit ou par e-mail. Après notification, le consommateur doit retourner le produit dans les 14 jours. Le consommateur doit prouver que les articles ont été renvoyés à temps, par exemple au moyen d’un reçu d’expédition.

Si le consommateur ne signale pas son intention d’exercer son droit de rétractation ou ne retourne pas le produit dans les délais prévus aux paragraphes 2 et 3, l’achat est considéré comme définitif.

Article 6 – Frais en cas de rétractation

Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de retour des produits sont à sa charge.

Si le consommateur a payé un montant, l’entrepreneur le remboursera dans les plus brefs délais, au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation, sous réserve que le produit ait été reçu par le commerçant ou qu’une preuve irréfutable de renvoi complet soit fournie.

Article 7 – Exclusion du droit de rétractation

L’entrepreneur peut exclure le droit de rétractation pour les produits tels que décrits aux paragraphes 2 et 3. L’exclusion n’est valable que si l’entrepreneur l’a clairement mentionnée dans l’offre, ou au moins avant la conclusion du contrat.

L’exclusion du droit de rétractation est possible pour les produits :

  1. réalisés par l’entrepreneur selon les spécifications du consommateur ;

  2. manifestement personnalisés ;

  3. qui, de par leur nature, ne peuvent être renvoyés ;

  4. susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

  5. dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle de l’entrepreneur ;

  6. pour les journaux et magazines individuels ;

  7. pour les enregistrements audio et vidéo et logiciels informatiques dont le sceau a été brisé par le consommateur ;

  8. pour les produits d’hygiène dont le sceau a été brisé par le consommateur.

L’exclusion du droit de rétractation est possible pour les services :

  1. liés à l’hébergement, au transport, à la restauration ou aux loisirs devant être fournis à une date ou période déterminée ;

  2. dont l’exécution a commencé avec le consentement exprès du consommateur avant l’expiration du délai de réflexion ;

  3. concernant les paris et loteries.

Article 8 – Prix

Pendant la durée de validité indiquée dans l’offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf modifications résultant de changements de taux de TVA.

Dérogatoirement, l’entrepreneur peut proposer des produits ou services dont les prix sont liés à des fluctuations sur le marché financier échappant à son contrôle, avec des prix variables. Cette dépendance aux fluctuations et le fait que les prix indiqués peuvent être des prix indicatifs sont précisés dans l’offre.

Les augmentations de prix dans les trois mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales ou réglementaires.
Les augmentations de prix à partir de trois mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l’entrepreneur l’a stipulé et que :

  1. elles résultent de dispositions légales ou réglementaires ; ou

  2. le consommateur a la possibilité de résilier le contrat à la date d’entrée en vigueur de l’augmentation.

Le lieu de livraison, conformément à l’article 5, paragraphe 1 de la Loi sur la TVA 1968, est le pays où commence le transport. Dans le présent cas, cette livraison a lieu hors de l’UE. En conséquence, le service postal ou de messagerie percevra la TVA à l’importation ou les frais de dédouanement. L’entrepreneur ne facturera donc pas de TVA.

Tous les prix sont susceptibles d’erreurs d’impression ou de saisie. L’entrepreneur n’accepte aucune responsabilité pour les conséquences de ces erreurs et n’est pas obligé de livrer le produit au prix incorrect.

 

Article 9 – Identité de l’entrepreneur

Nom de l’entreprise : TK Klus en Onderhoud
Adresse de l’entreprise : Chopinplein 128
E-mail : info@boutiqueclairedelune.fr
Numéro d’inscription au registre du commerce (KvK) : 86723782
Numéro d’identification TVA : NL004300033B60

 

Article 10 – Conformité et Garantie

L’entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l’offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou de fonctionnalité, ainsi qu’aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur à la date de la conclusion du contrat. S’il en a été convenu ainsi, l’entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que l’usage normal.
Une garantie fournie par l’entrepreneur, le fabricant ou l’importateur ne porte pas atteinte aux droits légaux et aux réclamations que le consommateur peut faire valoir à l’encontre de l’entrepreneur en vertu du contrat.
D’éventuels défauts ou produits livrés de manière incorrecte doivent être signalés par écrit à l’entrepreneur dans les 14 jours suivant la livraison. Le renvoi des produits doit s’effectuer dans l’emballage d’origine et dans un état neuf.
La période de garantie accordée par l’entrepreneur correspond à la garantie du fabricant. Toutefois, l’entrepreneur n’est en aucun cas responsable de l’adéquation finale des produits pour toute application individuelle par le consommateur, ni des éventuels conseils relatifs à l’utilisation ou à l’application des produits.
La garantie ne s’applique pas si :
– Le consommateur a réparé et/ou modifié les produits livrés lui-même, ou les a fait réparer et/ou modifier par des tiers ;
– Les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales, ou ont été manipulés de manière négligente ou en contradiction avec les instructions de l’entrepreneur et/ou les indications figurant sur l’emballage ;
– Le défaut résulte entièrement ou partiellement de prescriptions imposées ou à imposer par les pouvoirs publics concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.

Article 11 – Livraison et exécution

L’entrepreneur apportera le plus grand soin à la réception et à l’exécution des commandes de produits.
Le lieu de livraison est l’adresse que le consommateur a communiquée à l’entreprise.
Sous réserve des dispositions de l’article 4 des présentes conditions générales, l’entreprise exécutera les commandes acceptées avec diligence, mais au plus tard dans un délai de 30 jours, sauf si le consommateur a accepté un délai de livraison plus long. Si la livraison subit un retard ou si une commande ne peut être exécutée, en tout ou en partie, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier gratuitement le contrat et a droit à une éventuelle indemnisation.
En cas de résiliation conformément au paragraphe précédent, l’entrepreneur remboursera au consommateur le montant payé dans les plus brefs délais, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la résiliation.
Si la livraison d’un produit commandé s’avère impossible, l’entrepreneur fera tout son possible pour mettre à disposition un article de remplacement. Lors de la livraison, il sera clairement et compréhensiblement indiqué qu’un article de remplacement est fourni. Pour les articles de remplacement, le droit de rétractation ne peut pas être exclu. Les frais d’un éventuel retour sont à la charge de l’entrepreneur.
Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe à l’entrepreneur jusqu’au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant préalablement désigné et communiqué à l’entrepreneur, sauf convention contraire expresse.

Article 12 – Contrats à durée déterminée : durée, résiliation et prolongation

Résiliation
Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée et ayant pour objet la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, sous réserve des règles de résiliation convenues et d’un délai de préavis d’au maximum un mois.
Le consommateur peut résilier un contrat conclu pour une durée déterminée et ayant pour objet la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, à la fin de la période convenue, sous réserve des règles de résiliation convenues et d’un délai de préavis d’au maximum un mois.
Le consommateur peut résilier les contrats mentionnés ci-dessus :
– à tout moment, sans être limité à un moment ou une période spécifiques ;
– au moins de la même manière qu’ils ont été conclus par lui ;
– toujours avec le même délai de préavis que celui que l’entrepreneur s’est accordé.

Prolongation
Un contrat conclu pour une durée déterminée et ayant pour objet la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services ne peut pas être renouvelé ou prolongé tacitement pour une durée déterminée.
Par dérogation au paragraphe précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée pour la livraison régulière de journaux, périodiques et magazines peut être tacitement prolongé pour une durée maximale de trois mois, si le consommateur peut résilier ce contrat prolongé avec un délai de préavis d’au plus un mois.
Un contrat conclu pour une durée déterminée pour la livraison régulière de produits ou services peut uniquement être tacitement prolongé pour une durée indéterminée si le consommateur peut le résilier à tout moment avec un délai de préavis d’au plus un mois, ou de trois mois au maximum si le contrat porte sur la livraison régulière — mais moins d’une fois par mois — de journaux, périodiques et magazines.
Un contrat de durée limitée portant sur la livraison à titre d’essai de journaux, périodiques ou magazines (abonnement d’essai ou de découverte) n’est pas prolongé tacitement et prend fin automatiquement à l’issue de la période d’essai ou de découverte.

Durée
Si un contrat a une durée de plus d’un an, le consommateur peut, après un an, résilier le contrat à tout moment avec un délai de préavis d’au plus un mois, à moins que les principes de raison et d’équité ne s’opposent à une résiliation avant la fin de la durée convenue.

Article 13 – Paiement

Sauf accord contraire, les montants dus par le consommateur doivent être réglés dans les 7 jours ouvrables suivant le début du délai de rétractation mentionné à l’article 6, paragraphe 1. Dans le cas d’un contrat de prestation de services, ce délai commence après que le consommateur a reçu la confirmation du contrat.
Le consommateur est tenu de signaler immédiatement à l’entrepreneur toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou mentionnées.
En cas de non-paiement par le consommateur, l’entrepreneur a le droit, sous réserve de restrictions légales, de facturer les frais raisonnables préalablement portés à la connaissance du consommateur.

Article 14 – Procédure de réclamation

Les réclamations concernant l’exécution du contrat doivent être soumises à l’entrepreneur dans un délai de 7 jours après que le consommateur a constaté les défauts, accompagnées d’une description complète et claire.
Les réclamations adressées à l’entrepreneur recevront une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si un traitement plus long est prévisible, l’entrepreneur enverra une confirmation de réception dans les 14 jours, accompagnée d’une indication du moment où le consommateur peut s’attendre à une réponse plus détaillée.
Si la réclamation ne peut être résolue en concertation mutuelle, un litige susceptible d’être soumis à une procédure de règlement des litiges naît.
Une réclamation ne suspend pas les obligations de l’entrepreneur, sauf indication écrite contraire.
Si une réclamation est jugée fondée par l’entrepreneur, celui-ci remplacera ou réparera gratuitement les produits livrés, à son choix.

Article 15 – Litiges

Les contrats entre l’entrepreneur et le consommateur auxquels s’appliquent les présentes conditions générales sont exclusivement soumis au droit néerlandais, même si le consommateur réside à l’étranger.

Article 16 – CESOP

En raison des mesures introduites à partir de 2024 et renforcées dans le cadre de la « Loi modifiant la loi sur la taxe sur le chiffre d’affaires de 1968 (loi relative à la mise en œuvre de la directive sur les services de paiement) », ainsi que de la mise en place du système électronique centralisé européen d’informations sur les paiements (CESOP), les prestataires de services de paiement peuvent enregistrer des données dans le système européen CESOP.